10 JUIN 2001. - Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat.

Numac

2001003334

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 juin 2001

Datum inwerkingtreding

10 juillet 2001

10 JUIN 2001. - Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat.

Numac	Titel
2002003291	30 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt " Dette 4 % unifiée, deuxième série ".
2002003030	30 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt " Dette 3 1/2 % 1937 ".
2002003007	18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt " Dette 4 % unifiée, première série ".
2001003482	3 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'Emprunt 4 % de la Libération.
2001003333	11 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt "Dette 2 1/2 %".

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