10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières.

Numac

2001003291

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2001

Datum inwerkingtreding

19 juin 2001

10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières.

Numac	Titel
1995003304	10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicav immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-01-2011)

Details