Details

Numac
2001003270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2001
Datum inwerkingtreding
21 mai 2001

28 MAI 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.

Numac Titel
2001A03327
2001003327 19 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'agrément des agents de change(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2017 et mise à jour au 18-12-2017)
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