15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

Numac

2001003232

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mai 2001

Datum inwerkingtreding

30 mars 2001

15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

Numac	Titel
1991003457	5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 12-11-2004)

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