Details

Numac
2001003213
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2001
Datum inwerkingtreding
19 mai 2001

26 MARS 2001. - Arrêté royal adaptant la limite assignée à l'émission des pièces divisionnaires.

Numac Titel
1930061201 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…