Details
26 MARS 2001. - Arrêté royal adaptant la limite assignée à l'émission des pièces divisionnaires.
Numac | Titel |
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1930061201 | 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017) |
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