Details
29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003195 | 19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1996 et mise à jour au 03-05-2001). |
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