26 MARS 2001. - Arrêté royal d'application de l'article 1bis de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac

2001003208

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 2001

Datum inwerkingtreding

28 avril 2001

26 MARS 2001. - Arrêté royal d'application de l'article 1bis de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac	Titel
2015003420	19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

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