23 MARS 2001. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Numac

2001003193

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 mai 2001

Datum inwerkingtreding

3 juin 2001

23 MARS 2001. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Numac	Titel
1999003683	31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 24-05-2001)
1997003624	22 OCTOBRE 1997. - [Loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1997 et mise « a jour au 31-12-2004)

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