Details

Numac
2001003171
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2001
Datum inwerkingtreding
11 janvier 2001

11 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Collège spécial prévu à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1967 organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint des finances.

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