Details

Numac
2001003132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2001
Datum inwerkingtreding
14 mars 2001

20 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel adaptant le montant des contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières.

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