Details

Numac
2001003005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
18 janvier 2001

19 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.

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