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Details

Numac
2001002208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

9 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.

Numac Titel
1973062911 29 JUIN 1973. - [Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux] (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF1992-10-14/33, art. 14; En vigueur : 01-01-1992) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, concernant le régime du statut juridique du personnel, par AGF1995-05-10/33, art. M; En vigueur : 31-07-1995) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le statut du personnel de la société, par AGF2000-12-01/46, art. 13.139, 1°, t; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne les agents soumis au présent statut, par ARR2002-04-25/41, art. 62, 30°; En vigueur : 31-07-2001) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR2002-09-26/48, art. 35, 2°; En vigueur : 25-04-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 25-07-2024)
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