9 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac

2001002205

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 janvier 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

9 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac	Titel
1973062903	29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>

Numac	Titel
2003007148	11 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire.

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