Details

Numac
2001002013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 mars 2001

13 MARS 2001. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur des agents de la Fonction publique administrative fédérale qui sont titulaires des grades classés dans les niveaux 3 et 4.

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