Details

Numac
2001001291
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2002

29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la " Vrije Universiteit Brussel " à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une action de recherche concertée sur la problématique de la fin de carrière auprès des habitants de la Région flamande.

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