Details

Numac
2001001290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.

Numac Titel
1989000460 31 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
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