Details
30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000064 | 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…