Details

Numac
2001001245
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
17 janvier 2002

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites entre le 6 et le 13 mai 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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