Details

Numac
2001001244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
17 janvier 2002

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 15 et 16 septembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…