Details
16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2001 et mise à jour au 22-06-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000074 | 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, n° 121.365 du 4 juillet 2003 ; voir M.B. 09.09.2003, p. 45307). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 10-07-2003.) |
| 2002000506 | 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. |
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