Details

Numac
2001001168
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

18 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires en matière de congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel de la police locale.

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