Details
26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 20-03-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000679 | 24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 28-12-2001). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030493 | 4 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant différents arrêtés dans le cadre de la position juridique des assistants de sécurisation de police et des agents de sécurisation de police |
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