28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police.

Numac

2001001146

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police.

Numac	Titel
1989007342	18 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie

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