Details
4 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009218 | 23 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.) |
| 1998000827 | 5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…