28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

Numac

2001001143

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

28-09-2020

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

Numac	Titel
2020042672	13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)