Details
3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000520 | 24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs |
| 2010000430 | 14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 10-10-2018) |
| 2007000441 | 10 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…