Details

Numac
2001001108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2002

20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 27-05-2013)

Numac Titel
2014000101
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2003000914 3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police.
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