Details

Numac
2001001013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
22 octobre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 17-07-2025)

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