Details
17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 29-10-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009000728 | 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population |
| 2001001055 | — |
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