4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Numac

2001000701

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 août 2001

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Numac	Titel
1985001284	29 JUILLET 1985. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2001 et mise à jour au 28-04-2017)

Numac	Titel
2001000857	—

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