Details

Numac
2001000678
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

22 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles des avances ou des compensations doivent être données aux membres du personnel de la police local.

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