Details
7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2001 et mise à jour au 29-09-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015000497 | 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant le règlement des études et des examens relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2015 et mise à jour au 03-02-2020) |
| 2007000144 | 20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale. |
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