Details

Numac
2001000540
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2001

8 MAI 2001. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

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