Details
2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000986 | 5 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2000 et mise à jour au 09-08-2001.) |
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