12 MARS 2001. - Arrêté ministériel déléguant au Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales le pouvoir d'accorder des dispenses de la tenue matérielle des fiches constituant les registres de la population et le registre des étrangers.

Numac

2001000292

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mars 2001

Datum inwerkingtreding

6 avril 2001

12 MARS 2001. - Arrêté ministériel déléguant au Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales le pouvoir d'accorder des dispenses de la tenue matérielle des fiches constituant les registres de la population et le registre des étrangers.

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