Details
21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981001352 | 28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-03-2001) |
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