22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Numac

2001000008

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 janvier 2001

Datum inwerkingtreding

19 janvier 2001

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Numac	Titel
1991000287	30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd