28 JUIN 1999. - Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51854/CO/305.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2001 et mise à jour au 06-12-2001).
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