Details
1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035683 | 18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036127 | 30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeantes du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 25-10-2023) |
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