17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la cession des droits et obligations du FIOV à l'IWT (TRADUCTION).

Numac

2000036007

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 2000

Datum inwerkingtreding

4 novembre 2000

17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la cession des droits et obligations du FIOV à l'IWT (TRADUCTION).

Numac	Titel
1995035889	16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2000 et mise à jour au 28-11-2024)

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