Details

Numac
2000035759
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 2000
Datum inwerkingtreding
03-08-2000

14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2000 et mise à jour au 18-12-2020)

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