Details
21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035558 | 9 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les règles spécifiques pour l'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 06-06-2000.) |
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