Details

Numac
2000035493
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel concernant le mode de calcul des montants subventionnels pour les frais de personnel dans les crèches et les services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

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