Details
21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 24-04-2007)
Numac | Titel |
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1997036404 | 10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de bâtir (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 19-05-2000) |
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