Details

Numac
2000035465
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2000
Datum inwerkingtreding
1 mai 2000

21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)

Numac Titel
1997036292 10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de lotir (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1997 et mise à jour au 19-05-2000)
Numac Titel
2007035560 1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'autorisation urbanistique conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)
2007035566 1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)
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