28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)

Numac

2000035450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 mai 2000

Datum inwerkingtreding

1 mai 2000

28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)

Numac	Titel
2003035239	13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION).

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