Details
17 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 aux fins du transfert des membres du personnel chargés du contrôle de la perception des redevances radio-télé. (Traduction).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993036443 | 24 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel |
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