Details

Numac
2000035435
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les secteurs pour lesquels le délai d'ajustement des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément dans le cadre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est exceptionnellement prorogé (TRADUCTION).

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