9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)

Numac

2000035391

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 2000

Datum inwerkingtreding

8 mai 2000

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)

Numac	Titel
2009035255	6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers

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